Optimiser sa fiscalité

Optimiser sa fiscalité

L'optimisation fiscale

Afin de répondre au déficit structurel de l’offre de biens destinés à la location, les Pouvoirs Publics accompagnent l’investissement immobilier locatif au travers de différents dispositifs fiscaux depuis plus de 20 ans.

De ce fait, l’acquisition d’un logement locatif est financée, non seulement, par l’investisseur et son locataire, mais aussi par les économies d’impôt réalisées.

Ces mesures d’incitations peuvent être de différentes natures :

  • réduction d’impôt pour les dispositifs Pinel, LMNP Censi-Bouvard, Malraux...
  • déduction du revenu brut global pour les dispositifs Monuments Historiques, Déficit Foncier...

    En savoir plus

    Données au 1er janvier 2017 

    Dispositif fiscal

    Contribuables les plus concernés
    Avantages fiscaux
    Obligation du bailleur
    Type de bien
    PINEL

    Contribuable dont l'impôt net à payer supérieur à  2.000 €

    • réduction d’impôt allant de 12 % pour 6 ans jusqu'à 21 % pour 12 ans,  du prix de l’investissement pour l’acquisition d’un logement

     

    • Le bailleur s'engage à louer le bien pendant 6 ans minimum, nu et à titre de résidence principal du locataire (sous condition de ressources et plafonnement des loyers

    • l'engagement de location devra prendre effet dans les  douze mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble

    • Logement neuf ou en état futur d'achèvement 

    • respect de la réglementation thermique en vigueur: logements normés RT 2012 : "Réglementation Thermique"

    DEMEMBREMENT
    Contribuable disposant
    de revenus fonciers excédentaires et acceptant de ne pas percevoir de revenus immédiats de son investissement
    • Déduction des intérêts du prêt des autres revenus fonciers
    • Non assujettissement à l’ISF du logement détenu en nue-propriété
    • Valeur de la nue propriété déduite de l'assiette taxable ISF si achat comptant
    • Consentir l’usufruit à un organisme bailleur institutionnel tel que  prévu dans le démembrement de propriété lors de l’investissement
    Neuf ou ancien rénové
    LMNP

    Contribuable dont l'impôt net à payer supérieur à  2.000 €. Ce régime est applicable  aux contribuables réalisant moins de 23.000 € de revenus issus de la Location Meublée. 

    • Récupération de la TVA sur l’investissement.

    • Garantie du loyer pendant la durée du bail commercial
                               +

    • LMNP Censi-Bouvard : réduction d’impôt de 11% (sur 9 ans) du prix de l’investissement pour l’acquisition d’un logement  

    • ou LMNP en amortissement :
      amortissement de 85% du prix de l’investissement

    • Signature d’un bail commercial avec le gestionnaire de la résidence

    • Le bien doit être loué meublé

    • La durée de location est d’au moins 9 ans renouvelable

    • Résidences étudiantes

    • Résidences de Tourisme ou d'Affaires classées

    • Résidences séniors

    • Résidences pour personnes âgées dépendantes

    LMP  

    Contribuable dont les revenus issus de la Location Meublée sont :

    > à 23.000 €
    > aux autres revenus d’activité du foyer

    • Réduction de la TVA sur l’investissement neuf

    • Garantie du loyer pendant la durée du bail commercial

    • Revenus peu ou pas fiscalisés dans le cadre du mécanisme de l’amortissement du bien

    • Pour être considéré comme LMP, le contribuable doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS)

    Neuf ou ancien

    MALRAUX

    Contribuable dont l'impôt net à payer est supérieur à 10.000 €

    • Réduction d’impôt jusqu'à  30%  des travaux (dans la limite de 100.000 € par an) soit jusqu’à 120.000 € d’économie d’impôt sur 4 années fiscales

    • Le bien doit être dans un secteur sauvegardé créé en application de l’article L313-1 du code de l’urbanisme

    • Le bien peut aussi être dans une ZPPAUP: Zône de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

    • Ancien avec travaux, restauration de monument

    Document de synthèse à caractère non exhaustif et non contractuel

    Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur (plafonnement des niches fiscales…). Il est susceptible d’être modifié ultérieurement en fonction des évolutions de la législation ou de la situation individuelle. Un investissement immobilier nécessite une capacité d’épargne les premières années. Nous vous recommandons vivement d’établir une étude personnalisée, en fonction de votre situation financière et fiscale.
    Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

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