Niches fiscales

Niches fiscales
Les lois de finances 2009, 2010, 2011 et 2012 ont encadré les avantages fiscaux accordés dans le cadre de certains dispositifs, aussi appelés « niches fiscales ».

Le montant des avantages fiscaux, dont peuvent bénéficier à ce titre les particuliers, a été plafonné.

Explications

    La réduction du plafond global

    En 2009, un contribuable ne pouvait pas réduire son impôt grâce aux niches au-delà d'un montant égal à 25 000 euros plus 10 % de son revenu net imposable.

    En 2010, le plafond était abaissé à 20 000 euros, plus 8 % du revenu net imposable.

    À compter de 2011, ce plafond a été abaissé à 18 000 euros, plus 6 % du revenu net imposable.

    Et en 2012, le plfond a été ramené à 18.000 euros + 4% du revenu net imposable. 

    A titre d'illustration, avec les chiffres 2011, un célibataire gagnant 120 000 euros échappe au plafonnement des niches fiscales. Idem pour un couple sans enfant déclarant moins de 150 000 euros ou des conjoints mariés avec 2 enfants bénéficiant de revenus d'environ 160 000 euros.

    Les dispositifs fiscaux concernés

    Pour le plafonnement global, sont notamment pris en compte les avantages fiscaux :

    • afférents à un investissement (Scellier, Malraux...),

    • ayant pour contrepartie une prestation (salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants...).

    Les avantages fiscaux suivants sont exclus du plafonnement global :

    • contreparties fiscales d'une situation subie (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires...),

    • poursuite d'un objectif d'intérêt général (mécénat, dons aux associations...),

    • dispositif de la déduction des charges foncières afférentes aux Monuments historiques.


    Réduction d'impôts

    Crédits d’impôts

    Investissements locatifs non professionnels
    dans des résidences meublées
    Aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile
    Opérations de restauration immobilière
    en loi Malraux
    Équipements de l’habitation principale en faveur du développement durable
    Investissements outre-mer (lois Girardin
    et Scellier outre-mer)
    Frais de garde des jeunes enfants
    Investissements dans l’immobilier locatif
    de loisirs (tourisme)
    Revenus distribués bénéficiant de l'abattement de 40 % et de l'abattement fixe annuel
    Investissements forestiers
    Contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
    Investissements dans des résidences hôtelières
    à vocation sociale
    Intérêts des prêts contractés pour le financement d'études supérieures
    Souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI (Fonds Communs de Placement pour l’Innovation)
    et de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité)
     
    Télédéclaration et télépaiement de
    l’impôt sur le revenu
     
    Souscriptions au capital de Sofica et de Sofipêche
     
    Travaux de conservation ou de restauration
    d’objets mobiliers classés
     
    Sommes versées à compter du 1er janvier 2009
    sur un compte épargne codéveloppement
     
    Actu
    14 mars 2017

    Plafonds de loyer Pinel pour 2017

    L’Etat prolonge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2017, avec un maintien des plafonds de loyer.

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