Lois outre-mer

Lois Outre-Mer

(Au 1er janvier 2012) 

Les particuliers qui acquièrent un logement neuf locatifs dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) peuvent bénéficier de réductions d'impôt, grâce au dispositif Scellier outre-mer (+ Scellier "intermédiaire" Outre-Mer) et au Girardin Intermédiaire.

    Le dispositif Scellier Outre-Mer

    La réduction d'impôt s'applique sur le prix d'acquisition  ou prix de revient du logement (ou sur le montant de la souscription des parts) plafonné à 300.000 euros par an.

    Champ d'application

    Le « Scellier outre-mer » est supprimé à compter de 2013, alors qu’il devait s’appliquer jusqu’en 2017.

    Pour les investissements réalisés à compter de 2012, la réduction d’impôt est de 24 % après application du rabot de 15 % (29 % en 2011), étalée sur 9 ans.
    Contrairement au « Scellier métropole », la réduction d’impôt n’est pas réservée aux seuls logements BBC.

    Par ailleurs, lorsqu'ils sont donnés en location dans le secteur intermédiaire (logements loués dans des limites de loyers prédéfinies et à des locataires respectant certaines conditions de ressources), le taux de la réduction d'impôt est alors de 32% étalée sur 15 ans.

    Ce dispositif s'applique aux investissements (logement acquis ou construits, ou souscriptions de parts) réalisés jusqu'au 31 décembre 2012.

    Plafonds de loyers

    Les plafonds de loyers et de ressources des locataires, pour des baux conclus à compter du 1er janvier 2011, sont fixés. Le plafond mensuel de loyer par mètre carré, charges non comprises, est indiqué ci après :

    • DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion)  saint- Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte : 12,29 euros (9,83 euros Scellier intermédiaire) ;

    • Polynésie Français, Nouvelle- Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, îles Wall-et Futuna, terre Australes et Antarctiques : 15,61 euros (12,49 euros Scellier intermédiaire).

    Plafonds de ressources

    Les plafonds 2011 sont les suivants :

    DOM, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy       

    • 26 473 euros pour une personne seule        

    • 35 354 euros pour un couple     

    • 42 515 euros pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge   

    • 51 321 euros pour une personne seule ou un couple ayant deux personnes en charge

    • 68 043 euros pour une personne seule ou un couple ayant trois personnes à charge

    • Majoration de 7 591 euros par personne à charge à partir de la cinquième personne. 


    Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

    • 23 300 euros pour une personne seule

    • 43 092 euros pour un couple

    • 45 584 euros pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge

    • 48 077 euros pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge

    • 51 406 euros pour une personne seule ou un couple ayant trois personnes à charge

    • 54 738 euros pour une personne seule ou une couple ayant  quatre personnes à charge

    • Une majoration de 3496 euros par personne à charge à partir de la cinquième personne.

    Girardin Intermédiaire

    Les particuliers qui désirent investir dans les DOM-TOM peuvent aussi utiliser le dispositif Girardin Intermédiaire.

    Obligations de l'investisseur

    L'investisseur doit s'engager à louer nu le bien pendant une période minimale de 6 ans.

    Il doit respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire.

    Enfin, le déficit foncier éventuellement observé est non imputable pendant les 5 années de réduction d'impôt.

    Avantages fiscaux  

    L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 26% de son investissement étalée sur 5 ans.

    Cette réduction est plafonnée à 2.247€ HT au m².

    Et après la période de réduction d'impôt, le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10.700€ par an.

    Actu
    14 mars 2017

    Plafonds de loyer Pinel pour 2017

    L’Etat prolonge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2017, avec un maintien des plafonds de loyer.

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