Dispositif Pinel

Loi Pinel

(Au 1er septembre 2014)

Pour succéder au dispositif « Duflot », le gouvernement a mis en place un nouveau régime d'investissement locatif dans le but de soutenir la construction de logements en France : le dispositif « Pinel » codifié à l’article 199 novovicies du CGI.

Ce dispositif permet nottamment une durée d'engagement de location plus souple : 6, 9 ou 12 ans pour un maximum de 21% du prix de revient de l'investissement en réduction d'impot. Ce nouveau régime concerne les acquisitions réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016.

    Les avantages fiscaux

    Les conditions d’application du dispositif Pinel sont définies à l’article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi de finances pour 2015, n°2014-1654 du 29 décembre 2014 et sont énoncés à titre informatif comme suit :

     

    AVANTAGES FISCAUX
    • Sur option du contribuable, réduction d’impôt de 12% sur 6 ans, de 18% sur 9 ans, 21% sur 12 ans calculée sur un prix de revient maximum de 300 ‘000 € par acquisition (prix d’achat + frais  afférents à l’acquisition notamment  frais de notaire,  commissions versées aux intermédiaires…)
    • Base de réduction d’impôt limitée à un plafond de prix au m² de surface habitable, fixé  à 5 500 €.par décret.
    • Réduction d’impôt limitée à deux acquisitions par an .
    • Imputation du déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10’700€ (hors intérêts d’emprunt qui ne sont imputables que sur les revenus fonciers)
    • Dans le cadre d’une acquisition en indivision ou en SCI, chaque indivisaire ou associé bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part.

     

    Point de départ de l’avantage  fiscal :


    • Achat d’un logement en état futur d’achèvement : réduction d’impôt à compter de la déclaration de revenus de l’année l’achèvement du bien
    • Achat d’un logement Neuf achevé : réduction d’impôt accordée à compter de la déclaration de revenus de l’année d’acquisition
    Cas de remise en cause de l’avantage fiscal :

     

    En cas de :

    • Non-respect des obligations déclaratives (au moment de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement des travaux)
    • Non-respect de l’engagement de location
    • Non-respect des conditions de mises en location
    • Cession ou démembrement de propriété pendant la période d’engagement des immeubles ou des parts

    Alors :

    • Perte des  futurs avantages  fiscaux
    • Reprise des avantages accordés précédemment

    Sauf :

    • En cas de décès, licenciement ou invalidité du contribuable, licenciement
     

    Modalités d'application de la réduction d'impôt

      MODALITES D’APPLICATION DE LA REDUCTION D’IMPOT 

    • Acquisition par un contribuable résident fiscal de France (ou SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
    • Engagement de location nue à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimum de 6 ou 9 ans.
    • Locataire autre qu’un membre du foyer fiscal
    • Possibilité de louer à un ascendant ou descendant pour toute acquisition à compter du 1er janvier 2015 (détaché du foyer fiscal du propriétaire)
    • Achèvement du logement dans les 30 mois suivant la date de signature de l’acte authentique
    • Respect de plafonds de loyers (fixés par décret en fonction de la zone géographique et de la surface du logement) et de ressources des locataires (fixées par décret, en fonction de la composition de son foyer fiscal)
    • Dispositif non cumulable, sur un même logement, avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou Monuments Historiques
    • Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique (fixé par décret)

     

    Plafonds des loyers en loi Pinel par zones (*) :

     

    Zone de logement
    Loyer / m²
    Avec coefficient multiplicateur à 1.2(**)
    A bis (1)
    16,72 euros

    A
    12,42 euros

    B110 euros 
    B28,69 euros 
    C
    exclues du dispositif
     
     *Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au I-A-2 alinéa § 23A29 
    (**) Pour pondérer le loyer en fonction de la surface de l'appartement il convient d'appliquer un coefficient à ses plafonds : 0.7 + (19/surface pondéré. Ce coefficient est plafonné à 1.2
     
    Tableau des des ressources des locataires en loi Pinel :

    Abis
    A
    B1
    B2
    Personne seule
    36 831 euros36 831 euros30 019 euros27 017 euros
    Couple
    55 045 euros55 045 euros40 089 euros36 079 euros
    Personne seule ou couple ayant une personne à charge72 159 euros66 169 euros48 210 euros43 389 euros
    Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge86 152 euros79 257 euros58 200 euros52 380 euros
    Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge102 503 euros93 826 euros68 465 euros61 619 euros
    Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 115 344 euros105 584 euros77 160 euros69 443 euros
    Majoration par personne à charge suppl. à partir de la 5e
    + 12 851 euros+ 11 764 euros+ 8 608 euros+ 7 746 euros

    BOI-IR-RICI-360-20-30 au II-A-2 § 170

    Engagement de location

    ENGAGEMENT DE LOCATION
    • Durée : l’engagement de location est de 6, 9 ou 12 ans à compter de la date de prise d’effet du bail initial. Dans les faits, le propriétaire a le choix de s’engager pour une durée minimum de 6 ou 9 ans. A l’issue de cet engagement initial, il peut se réengager pour une ou deux périodes triennales et ce jusqu’à 12 ans maximum. La location doit être effective et continue.
    • Il pourra être admis une période de vacance locative n’excédant pas 12 mois à compter de la date de réception du préavis du locataire précédent. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
    • La 1ère location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement du logement, ou de son acquisition, si celle-ci est postérieure. Le non-respect des conditions posées par la loi entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal.

    Cas de remises en cause les plus fréquents :

    • Le non-respect des conditions de location pendant la période d’engagement. Exceptions : lorsqu’il intervient à la suite d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, du licenciement (à l’initiative de l’employeur) ou du décès de l’un des époux soumis à une imposition commune.
    • Vente ou donation du logement avant la fin de l’engagement de location. Remarque : En cas de divorce pendant la période d’engagement, trois cas de figures sont possibles :
    • Attribution du logement à un des ex-époux. La réduction d’impôt n’est pas remise en cause à la double condition que l’ex-époux demande la reprise à son profit du dispositif, et qu’il respecte les conditions de location.
    • Conservation du logement par les deux ex-époux. Chacun devra demander la reprise du dispositif pour pouvoir continuer à bénéficier de l’avantage fiscal selon sa quote-part.
    • La vente du bien. Dans ce cas, il y aura remise en cause de la réduction d’impôt.
    Photo du programme Lyon Part Dieu

    Notre coup
    de cœur

    Lyon - Lyon Part Dieu

    La Part-Dieu, de la gare à la Tour Crayon, est à la fois cœur actif et porte d’entrée de la Métropole lyonnaise.
    Lyon Part-Dieu bénéficie d'ores et déjà d'un cadre de vie et de travail facilité par la présence d'une offre importante de loisirs, de culture, de commerces, de services et de restaurants.

    Prix moyen au m2 TTC  : 5 461 €

    Lyon Part Dieu

    Contact

    Contactez nos experts pour une étude personnalisée.

    *

    89 - 14   =

    Pour des raisons de sécurité, merci d'indiquer le résultat de l'opération dans le champ ci-contre.

    Autorisez-vous Angle Neuf à utiliser vos données personnelles :

    * Champs obligatoire

    Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à des fins de prospection commerciale. Les destinataires des données sont les services internes d'Angle Neuf. Conformément à la loi "informatique et libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.