Dispositif Pinel

• Sur option du contribuable, réduction d’impôt de 12% sur 6 ans, de 18% sur 9 ans, 21% sur 12 ans calculée sur un prix de revient maximum de 300 ‘000 € par acquisition (prix d’achat + frais  afférents à l’acquisition notamment  frais de notaire,  commissions versées aux intermédiaires…)

• Base de réduction d’impôt limitée à un plafond de prix au m² de surface habitable, fixé  à 5 500 €.par décret.

• Réduction d’impôt limitée à deux acquisitions par an .

• Imputation du déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10’700€ (hors intérêts d’emprunt qui ne sont imputables que sur les revenus fonciers)

• Dans le cadre d’une acquisition en indivision ou en SCI, chaque indivisaire ou associé bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part.

• Achat d’un logement en état futur d’achèvement : réduction d’impôt à compter de la déclaration de revenus de l’année l’achèvement du bien

• Achat d’un logement Neuf achevé : réduction d’impôt accordée à compter de la déclaration de revenus de l’année d’acquisition

• Non-respect des obligations déclaratives (au moment de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement des travaux)
• Non-respect de l’engagement de location
• Non-respect des conditions de mises en location
• Cession ou démembrement de propriété pendant la période d’engagement des immeubles ou des parts

• Perte des  futurs avantages  fiscaux
• Reprise des avantages accordés précédemment

• En cas de décès, licenciement ou invalidité du contribuable, licenciement

• Acquisition par un contribuable résident fiscal de France (ou SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016

• Engagement de location nue à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimum de 6 ou 9 ans.

• Locataire autre qu’un membre du foyer fiscal

• Possibilité de louer à un ascendant ou descendant pour toute acquisition à compter du 1er janvier 2015 (détaché du foyer fiscal du propriétaire)

• Achèvement du logement dans les 30 mois suivant la date de signature de l’acte authentique

• Respect de plafonds de loyers (fixés par décret en fonction de la zone géographique et de la surface du logement) et de ressources des locataires (fixées par décret, en fonction de la composition de son foyer fiscal)

• Dispositif non cumulable, sur un même logement, avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou Monuments Historiques

• Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique (fixé par décret)

Plafonds des loyers en loi Pinel par zones (*) :

• Durée : l’engagement de location est de 6, 9 ou 12 ans à compter de la date de prise d’effet du bail initial. Dans les faits, le propriétaire a le choix de s’engager pour une durée minimum de 6 ou 9 ans. A l’issue de cet engagement initial, il peut se réengager pour une ou deux périodes triennales et ce jusqu’à 12 ans maximum. La location doit être effective et continue.

• Il pourra être admis une période de vacance locative n’excédant pas 12 mois à compter de la date de réception du préavis du locataire précédent. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

• La 1ère location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement du logement, ou de son acquisition, si celle-ci est postérieure. Le non-respect des conditions posées par la loi entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal.

• Le non-respect des conditions de location pendant la période d’engagement. Exceptions : lorsqu’il intervient à la suite d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, du licenciement (à l’initiative de l’employeur) ou du décès de l’un des époux soumis à une imposition commune.

• Vente ou donation du logement avant la fin de l’engagement de location. Remarque : En cas de divorce pendant la période d’engagement, trois cas de figures sont possibles :

• Attribution du logement à un des ex-époux. La réduction d’impôt n’est pas remise en cause à la double condition que l’ex-époux demande la reprise à son profit du dispositif, et qu’il respecte les conditions de location.

• Conservation du logement par les deux ex-époux. Chacun devra demander la reprise du dispositif pour pouvoir continuer à bénéficier de l’avantage fiscal selon sa quote-part.

• La vente du bien. Dans ce cas, il y aura remise en cause de la réduction d’impôt.