Modalités d'achat dans le neuf

Modalités d'achat dans le neuf

Acheter sur plans: mode d'emploi

Acheter sur plans, c'est ce que l'on appelle la Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA). 

C'est devenir propriétaire d'un logement qui n'est pas encore construit.

Mais pour vous protéger et sécuriser votre opération immobilière, cette transaction est strictement encadrée par la loi.

    La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou achat sur plan

    La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel vous devenez propriétaire d’un bien immobilier au fur et à mesure de sa construction.


    À la signature chez le notaire de l’acte authentique de vente, vous vous engagez à payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le promoteur, quant à lui, demeure le maître d'ouvrage jusqu'à la livraison des travaux. Il s’engage à réaliser la construction à une date et à un prix convenus au préalable.

     

    Le contrat de réservation

    Dans le cadre de la VEFA, vous signez un contrat de réservation.


    Par ce contrat, le promoteur s’engage à vous réserver le logement que vous avez choisi sur plan et vous vous engagez à l’acheter. Vous devez verser sur un compte bloqué un dépôt de garantie d’un montant maximum égal à 5 % du prix de vente.


    Le promoteur doit vous renvoyer votre contrat de réservation contresigné, par lettre recommandée avec accusé de réception.


    À réception, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours, durant lequel vous pouvez renoncer à l’achat du bien sans pénalité.

    Bon à savoir : soyez attentif aux conditions de la vente (date de signature chez le notaire, prix de vente, délais de réalisation...) ainsi qu’à la description précise du logement, des annexes et des équipements collectifs indiqués dans le contrat de réservation.

     

    Des versements échelonnés

    Les différents versements de votre achat sur plan sont échelonnés selon la nature du bien en construction.

    Pour un appartement, avec garantie d’achèvement :
    -    35 % du prix de vente est payable à l’achèvement des fondations (dont le dépôt de garantie payable à la signature),
    -    35 % à la mise hors d’eau (installation de la toiture),
    -    25 % à l’achèvement de l’immeuble,
    -    le solde de 5 % doit être payé lors de la remise des clés, acte par lequel vous devenez propriétaire du bien construit.

    Pour une maison :
    -    20 % du prix de vente est payable à l’achèvement des fondations,
    -    25 % à la mise hors d’eau,
    -    40 % à l’achèvement de la maison,
    -    15 % à la remise des clés.


    Vous financez votre acquisition par un prêt bancaire ? Votre banque débloque les fonds étape par étape.

    Pour chaque versement, vous payez à votre banque des intérêts intercalaires sur les sommes débloquées. Les 1ères échéances de remboursement du capital emprunté n’interviendront qu’à la livraison (dernier déblocage).
    Vous pouvez également choisir

     de différer le paiement des intérêts intercalaires. Il faudra dans ce cas mettre en place une franchise totale (report du paiement du capital et des intérêts pendant la construction).

     

    Les garanties

    A la signature de l’acte de vente, ou acte authentique, le notaire est chargé de vérifier que le promoteur possède les garanties nécessaires au bon aboutissement de la construction : la garantie d'achèvement et la garantie bancaire.

    À la réception des travaux, vous devez signer un procès-verbal, sur lequel vous mentionnerez les défauts de conformité ou les vices apparents.


    Vous bénéficiez alors de plusieurs garanties.


    -    La garantie du parfait achèvement, d’une durée d’un an, couvre tous les vices signalés dans le procès verbal de réception des travaux.
    -    La garantie biennale couvre les malfaçons du 2nd œuvre, c’est-à-dire les éléments pouvant être réparés sans devoir toucher le gros œuvre.
    -    La garantie décennale, d’une durée de 10 ans, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'édifice.
    -    L’assurance dommage ouvrage, souscrite avant le début du chantier par le constructeur, vous assure une réparation rapide des dommages, avant toute recherche de responsabilité.

    Photo du programme Au coeur du quartier historique de Nantes

    Notre coup
    de cœur

    Nantes - Au coeur du quartier historique de Nantes

    Livraison prévisionnelle : 2ème trimestre 2020
    Typologie : 78 lots du studio au 6 pièces, étagées sur des terrasses plantées autour d'un jardin accessible depuis les rues adjacentes

    Objectif : Résidence Principale ou investissement locatif Pinel

    Attractive et dynamique, la métropole d’envergure internationale est le 1er pôle économique du grand ouest et la 5ème zone d’emplois en France.
    Capitale verte de l’Union européenne en 2013, Nantes favorise l’innovation intra-muros au sein de ses espaces verts, grâce à son engagement pour la protection de l’environnement et le développement des énergies renouvelables.
    Le quartier historique offre à ses résidents un cadre de vie de très grande qualité, calme et résidentiel.

    Prix moyen au m2 TTC : 5 096 €

    Au coeur du quartier historique de Nantes

    Contact

    Contactez nos experts pour une étude personnalisée.

    *

    86 - 24   =

    Pour des raisons de sécurité, merci d'indiquer le résultat de l'opération dans le champ ci-contre.

    Autorisez-vous Angle Neuf à utiliser vos données personnelles :

    * Champs obligatoire

    Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à des fins de prospection commerciale. Les destinataires des données sont les services internes d'Angle Neuf. Conformément à la loi "informatique et libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.