Loi de défiscalisation Girardin

Mis en place en 2009, ce dispositif étend le dispositif Scellier aux DOM-TOM.
- Dans le secteur libre, la loi Scellier outre-mer concerne des biens placés en location pendant 9 ans, qui respectent un plafond de loyer. Si vous réalisez votre investissement avant le 31 décembre 2011, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 40 % du prix de revient (dans la limite de 300 000 €), répartie par parts égales sur 9 ans.
- Dans le secteur intermédiaire, le dispositif concerne des biens mis en location jusqu’à 15 ans, qui respectent un plafond de loyer et de ressources du locataire. Si vous poursuivez la location au-delà de la période initiale de location de 9 ans, vous pouvez, par période de 3 ans et pendant 6 ans maximum, prolonger l’engagement de location et bénéficier d’une réduction d’impôt annuelle égale à 2 % du prix de revient. La réduction d’impôt globale peut donc atteindre jusqu'à 52 % de la valeur du logement.

En outre, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30 % sur les loyers perçus en loi Scellier outre-mer intermédiaire.

Dans le cadre de ce dispositif, les déductions fiscales peuvent représenter jusqu’à 50 % du prix d’acquisition du bien, sous réserve des mesures spécifiques de plafonnement.

En contrepartie de cet avantage, vous vous engagez à louer votre logement nu à usage de résidence principale du locataire.
La durée de location minimum est de 5 ans en secteur libre et de 6 ans en secteur intermédiaire.

Les locations en secteur intermédiaire sont soumises à des conditions de loyer et de ressources des locataires. Les locations en secteur libre ne le sont pas.

Les investissements concernés
Ce dispositif s’applique aux acquisitions de logements neufs situés dans les DOM-TOM, qu’il s’agisse d’investissements effectués à titre particulier dans le secteur du logement ou de souscription au capital de certaines sociétés.

Les avantages fiscaux
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 40 % du coût de votre investissement dans le secteur libre et à 50 % dans le secteur intermédiaire. Cette réduction est étalée sur 5 ans.

La réduction d’impôt est plafonnée à 2 194 € hors taxe par m² pour les baux conclus en 2009.

Bon à savoir : pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt obtenues au titre des investissements en outre-mer est plafonné à la somme de 40 000 € pour un même foyer fiscal, sauf exception. Sur option, vous pouvez écarter ce plafond et opter pour un plafonnement égal à 15 % du revenu net global de votre foyer fiscal.
Attention également : ce dispositif est soumis au plafonnement global des niches fiscales .

Les conditions à respecter
En secteur intermédiaire, le propriétaire s’engage à respecter des plafonds de loyer et de ressources des locataires fixés par zone.

Plafonnements de loyer annuel pour les baux conclus en 2009 :
• départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte : 150 € / m²,
• Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises :
189 € /m².