Les lois de finances 2009 et 2010 ont encadré les avantages fiscaux accordés dans le cadre de certains dispositifs, aussi appelés « niches fiscales ». Le montant des avantages fiscaux, dont peuvent bénéficier à ce titre les particuliers, a été plafonné. Explications.
La réduction du plafond global
En 2009, un contribuable ne pouvait pas réduire son impôt grâce aux niches au-delà d'un montant égal à 25 000 € plus 10 % de son revenu net imposable. À compter de l’imposition des revenus de 2010, ce plafond est abaissé à 20 000 €, plus 8 % du revenu net imposable.
Toutefois, afin de ne pas pénaliser les décisions d’investissement engagées avant le 1er janvier 2010, certains investissements locatifs (Scellier, résidences meublées) et outre-mer restent soumis aux anciennes règles de plafonnement.
Les dispositifs fiscaux concernés
Pour le plafonnement global, sont notamment pris en compte les avantages fiscaux :
- afférents à un investissement (Scellier, Malraux…),
- ayant pour contrepartie une prestation (salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants…).
Les avantages fiscaux suivants sont exclus du plafonnement global :
- contreparties fiscales d'une situation subie (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires…),
- poursuite d'un objectif d'intérêt général (mécénat, dons aux associations…),
- dispositif de la déduction des charges foncières afférentes aux Monuments historiques.
Avantages fiscaux concernés par le plafonnement des niches fiscales
|
|
Réductions d’impôt
|
Crédits d’impôts |
Réduction d’impôt dans le cadre d’un
investissement immobilier en loi Scellier |
Intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale |
Investissements locatifs non professionnels
dans des résidences meublées |
Aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile |
Opérations de restauration immobilière
en loi Malraux |
Équipements de l’habitation principale en faveur du développement durable |
Investissements outre-mer (lois Girardin
et Scellier outre-mer) |
Frais de garde des jeunes enfants |
Investissements dans l’immobilier locatif
de loisirs (tourisme) |
Revenus distribués bénéficiant de l'abattement de 40 % et de l'abattement fixe annuel |
| Investissements forestiers |
Contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés |
Investissements dans des résidences hôtelières
à vocation sociale |
Intérêts des prêts contractés pour le financement d'études supérieures |
Souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI (Fonds Communs de Placement pour l’Innovation)
et de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) |
|
Télédéclaration et télépaiement de
l’impôt sur le revenu |
|
| Souscriptions au capital de Sofica et de Sofipêche |
|
Travaux de conservation ou de restauration
d’objets mobiliers classés |
|
Sommes versées à compter du 1er janvier 2009
sur un compte épargne codéveloppement |
|
|
|
|
