Pour bénéficier de tous les avantages fiscaux auxquels vous avez droit, vous devez prévenir l’administration fiscale de vos investissements, puis déclarer vos revenus fonciers dans les règles.
Déclarer vos revenus fonciers hors dispositif de défiscalisation
Si vous ne bénéficiez pas de dispositifs de défiscalisation particulier (Scellier, Girardin…), vous devez déclarer vos revenus fonciers (loyers perçus) dans le cadre du régime de droit commun (micro-foncier ou réel).
Vous procédez dans ce cas en 2 étapes.
1. Vous remplissez votre déclaration générale des revenus (n°2042) et complétez les lignes BE à BF du formulaire dédiées aux revenus fonciers.
2. Vous remplissez en plus la déclaration spécifique aux revenus fonciers, formulaire n°2044.
Déclarer vos revenus fonciers dans le cadre de dispositifs de défiscalisation
Pour bénéficier de dispositifs de défiscalisation particuliers (
Scellier,
Robien,
Borloo,
Girardin …), vérifiez d’abord que vous remplissez les conditions d’éligibilité liées au dispositif choisi (plafonds de loyers, de ressources des locataires…).
Fin des dispositifs Robien et Borloo
À partir du 1er janvier 2010, aucun investissement ne peut plus être réalisé dans le cadre des dispositifs Robien et Borloo. Les avantages de ces dispositifs sont maintenus pour les biens ayant fait l’objet d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente avant le 31 décembre 2009, même si l’acte notarié d’achat est signé en 2010. Ce n’est pas le cas d’une promesse unilatérale de vente ou d’un simple contrat de réservation.
La loi Scellier remplace les dispositifs Robien et Borloo.
Vous procédez ensuite en 3 étapes.
1. Informez l’administration fiscale. Vous devez remplir l’imprimé « d’engagement de location » n° 2044-EB pour bénéficier des dispositions du statut de « bailleur privé conventionné ». Cet imprimé comporte votre engagement de location pour une durée minimale de 6 ou 9 ans. N’oubliez pas de :
- joindre cet imprimé à votre déclaration de revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition, même si le bien n'est pas encore loué,
- mentionner le dispositif choisi (Scellier, Robien, Borloo, Demessine…),
- si votre logement est déjà loué, joindre certains justificatifs : copie du bail, copie de l’avis d’imposition ou de non imposition de votre locataire si le dispositif choisi impose un plafonnement des revenus.
2. Cochez la case BZ de votre déclaration générale des revenus, formulaire n° 2042.
3. Remplissez parallèlement une déclaration « 2044 spéciale » (n° 2044SPE). Vous y indiquez le montant de vos revenus locatifs annuels ainsi que les différents frais et charges liés à votre investissement. Cette déclaration permettra à l’administration fiscale de calculer le montant de vos revenus imposables ainsi que les avantages fiscaux auxquels vous avez droit.
Bon à savoir :
