Loi Scellier

Ce dispositif s’applique aux acquisitions de logements neufs ou en l’état de futur d’achèvement.
Il est réservé aux logements respectant la réglementation thermique et les caractéristiques de performance énergétique en vigueur.

Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt représentant 25 % du prix d'acquisition du bien, pour un investissement réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Cette réduction sera de 20 % pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

La base de calcul de la réduction est plafonnée à 300 000 €, soit une réduction d'impôt maximale de 75 000 €.
La réduction d’impôt est répartie sur 9 ans.

Au-delà de la 9ème année, ce dispositif vous permet de bénéficier d’une réduction annuelle supplémentaire égale à 2 % du prix du logement acquis, pour une période de 3 ans renouvelable une fois. Cette réduction supplémentaire n’est possible que lorsque le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire (respect des conditions de loyers et de ressources du locataire fixées pour le dispositif Borloo).

Bon à savoir : le dispositif  Scellier ne pourra bénéficier au contribuable qu'à raison d'une seule acquisition ou construction de logement par année d’imposition.

Ce nouveau dispositif prévoit de réserver l'avantage fiscal aux zones géographiques où l'offre et la demande de logement sont en déséquilibre. Seuls les logements neufs situés dans les zones A, B1 et B2 sont éligibles au dispositif. En outre, seuls seront concernés les logements répondant aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées par la législation.

Le propriétaire s’engage à respecter les plafonnements de loyer fixés par zones. Ces plafonds sont identiques à ceux appliqués dans le cadre du dispositif de Robien :

Bon à savoir : ce dispositif ne permet pas la location à un membre de votre foyer fiscal.

Contrairement aux dispositifs Borloo et Robien, le dispositif de défiscalisation Scellier permet de bénéficier d’une réduction d'impôt forfaitaire et non d’une déduction sur votre revenu imposable. Cet avantage ne dépend donc pas de votre tranche marginale d’imposition. Il peut donc être plus avantageux que les dispositifs Robien et Borloo pour les investisseurs moins fortement taxés.
La déduction supplémentaire de 30 % des revenus bruts tirés de cette location est possible dès lors que la location relève du secteur intermédiaire.

Bon à savoir : en 2009, les dispositifs cohabiteront, vous pourrez donc opter pour le plus avantageux selon votre profil fiscal. Cette option ne pas ouverte en revanche en cas de souscriptions de parts de SCPI Scellier pour lesquelles seul le dispositif Scellier sera applicable.


Remarque : le dispositif « Borloo ancien » reste inchangé.